Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Buffet . dans la jurisprudence francophone - page 2

1° COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision d'appel cassée - Recours en révision contre la... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt rendu après cassation...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Charge . SAISIE... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1999 d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée par assignation de l'Office national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers à ses prairies, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1999, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le receveur principal des Impôts de Palaiseau Nord-Est et le trésorier principal de Palaiseau à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de la société Fauba la société, cette dernière a demandé la mainlevée de ces mesures et relevé appel de la décision qui n'avait que partiellement accueilli ses prétentions ; Sur le premier moyen : Publication...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de l'absence de pouvoir spécial du mandataire .... ...Président : M. Buffet ....Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Cofica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 juin 1997, que dans le cadre d'une procédure de surendettement un tribunal d'instance a fixé la créance de la société Cofica à une certaine somme ; que la société Neuilly contentieux a interjeté appel pour le compte de la société Cofica ; Attendu que la société Cofica fait grief...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Exécution provisoire - Possibilité . EXECUTION PROVISOIRE - Frais et... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Montpellier, 13 janvier 1999, que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement l'ayant condamnée à garantir les époux X... de condamnations mises à leur charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la MAIF fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure -... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 81 et 97 du Code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un précédent arrêt du 27 février 1997 ayant condamné la société International bankers la société IBSA et la Société immobilière hispano-française la société SIHJ à leur payer certaines sommes, M. X... et la société Vip investissements ont fait...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le défaut de remise de son passeport par l'étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Paris alors qu'il se trouvait en situation...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident la société Quille lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment la société Sigma a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. X... a été condamné par la cour d'appel...