Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Actes prothétiques. Constituent des... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Infractions - Bulletins individualisés... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Damart-Serviposte, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 3 septembre 1996, qui, pour loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire - Garagiste... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le garage Maurice SA, partie civile, - la compagnie d'assurances Nemarf, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Eric X..., définitivement condamné notamment pour homicide involontaire, a...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Eléments... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs - Obtention éventuelle ultérieure... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

ANIMAUX - Elevage - Etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Perdrix choukars - Obligation des responsables.... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au gibier d'élevage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé la confiscation des animaux saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° MINEUR - Chambre d'accusation - Détention provisoire - Durée maximale - Article 11, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 -... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....Rejet du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que X..., né le 1er avril...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Sommes versées par le Trésor public - Transaction non. Pour le... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - Y... François, - la compagnie Union des assurances de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 9 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y... François pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Joignant les pourvois en...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE : - la Mutuelle Assurance de l'éducation, partie sur le pourvoi formée pour intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre des mineurs, du 31 mai 1996, qui dans la procédure suivie contre X... pour blessures involontaires et contravention connexe au code de la route, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu le...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de...