La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bezard . - page 1329

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Immobilière et Commerciale des Flanades dite CICF, venant aux droits de la Compagnie Immobilière de la Région de Sarcelles dite CIRS, dont le siège social est sis ... Fédération à Paris 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1° la Société GEDIS...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Vendeur le réclamant - Obligation déniée - Acheteur n'ayant pas établi... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, ayant été mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, la société OCP Répartition la société a continué ses livraisons à la débitrice et a reçu à ce titre du syndic des règlements d'un montant total de 519 309 francs ; qu'après l'homologation du concordat...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement l'expéditeur a confié une caisse de matériel à la société Liberia Navilazione del Tirano...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Mise en redressement et liquidation judiciaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée AMT, domicilié ..., défendeur à la cassation...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat résilié à la suite du décès d'un dirigeant social - Droit du concessionnaire à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, en cassation de deux arrêts rendus les 11 juillet 1984 et 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit des Etablissements X..., société anonyme dont le siège social est rue du Docteur Valette à Tulle Corrèze...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arthur Fissiau la société fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine administrative a remis en cause la position...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande sans lien avec le litige initial et ne procédant pas de l'évolution de celui-ci -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briochine de restauration moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Langueux Côtes-d'Armor, route Nationale n° 12, centre commercial "Euromarché", en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société anonyme Euromarché, dont le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société UTP France société UTP, qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1989, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France société Nelco dirigée par l'un de ses anciens salariés, à qui elle reprochait de commercialiser des copies serviles de ses propres...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1981, la société Jamart a acheté un tracteur à la société Languillat matériel agricole société Languillat, contre reprise d'un tracteur d'occasion et paiement d'une certaine somme ; que la société Jamart, afin d'obtenir un financement de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette dernière et lui en a adressé une facture ; que la société Unimat a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Restitution d'un prix de vente mal... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., notaire, demeurant à la résidence de Cassel Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1° de M. Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Armel, Pierre Z..., ayant bureau à Béthune Pas-de-Calais, 202, place...