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...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / de M. Antoine A..., demeurant ..., 2 / de Mme Georgette I..., demeurant ..., 3 / de M. G... Ferras, demeurant ..., 4 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 5 / de M. Jean François E..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie André F..., demeurant ..., 7 / de Mme Y... Mancone, demeurant ..., 8 / de M. Didier C..., demeurant...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résine 2000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section C, au profit : 1 / de la Clinique de Turin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes Conceptions Coordinations Réalisations ECCR, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

Sur le 2e moyen COMPENSATION - Compensation judiciaire - Créance d'un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage avec les pénalités de... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Getra, venant aux droits de M. Armand A... Garcia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Y... B... Ling, demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Y...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 10, place du Marché, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la société Habitations à loyer modéré HLM Mont Blanc, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société de Dragage de la Haute-Dranse...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Rétractation de l'ordonnance - Immeuble... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2000, statuant en référé, qu'à la suite d'un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Absence de qualification de la parcelle expropriée - Effet. ... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise SEMAAD, dont le siège est Hôtel de Ville, Palais des Etats de Bourgogne, 21000...

Sur la 1ère branche EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Désignation d'un expert en 1ère instance non -... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société La Chataigneraie, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de la commune de Venissieux, prise en la...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme A... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre civile, section A, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Créance de travaux - Cession par le sous-traitant à un tiers - Action du tiers en paiement de ces... ...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Le Groupement d'intérêt économique GIE Girouen, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Promotel, représentée par son gérant M. Kacem X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit de M. Paul Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Ftei, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...