Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beauvois . dans la jurisprudence francophone - page 1567

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Assurance maître d'ouvrage - Tardiveté de l'action en garantie... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société en nom collectif Compagnie générale de développement immobilier, "COGEDIM", venant aux droits de la SA Cogedim, dont le siège est ... 8ème, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2° la SCI Lecourbe Lourmel, société civile immobilière, dont le siège est ... 8ème...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrains - Carrière - Gisements de sable - Non exploitation à la date de la... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X/91-70.097 et P/91-70.112 formés par Mme Andrée F..., née Y..., demeurant ..., à Saint-Hilaire Saint-Florent Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers chambre des expropriations, au profit de l'Etat français, représenté par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer DDE du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrières fumures - Créance du preneur - Date... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond B..., demeurant Ferme des Moines à Nouvion-en-Ponthieu Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens 2e Chambre, au profit de M. Gérard G..., demeurant à Nouvion-en-Ponthieu Somme, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique de vente - Offre d'achat à un prix inférieur - Signature du vendeur sans mention... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Jeanne, Camille Lelièvre, épouse G..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de : 1° M. Jacques I..., 2° Mme Mireille I..., demeurant ensemble ... le Vieux Haute-Savoie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Vente immobilière - Vice caché - Moyen pris d'une dissimulation... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Jeannine, Catherine B..., épouse X..., demeurant tous deux à Berchères-sur-Vesgres Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mme Pascale F..., divorcée de M. E..., demeurant ... à Bullion, Bonnelles Yvelines, défenderesse à la cassation...

1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Demande reconventionnelle tendant à la compensation - Absence de lien suffisant... ...Président :M. Beauvois.... Attendu que les époux X..., locataires d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mars 1990 de les condamner au paiement d'intérêts au taux légal sur diverses sommes à titre de fermages et accessoires, alors, selon le moyen, que la règle posée par l'article 1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce...

SERVITUDE - Passage - Aggravation - Modification administrative applicable au fonds dominant - Classement en zone urbaine du fonds dominant -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean E..., 2°/ Mme Madeleine D..., épouse E..., demeurant tous deux ... à Nanteuil-lès-Meaux Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Guy C..., demeurant ... Landes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

sur la première branche VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée Le Briquetier, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2° M. B..., Georges C..., demeurant à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre des...

SERVITUDE - Servitude de passage des eaux utiles - Servitude d'aqueduc - Canal nécessaire au fonctionnement d'un moulin - Eléments... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., demeurant à Laruscade Gironde, lieudit "La Dauphine", en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de Mme Colette F..., demeurant à Laruscade Gironde, lieudit "Les Sables", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Voie d'accès d'un local par les caves - Voie ne permettant pas l'exercice d'un passage dans des... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Houcine X..., 2°/ Mme Fatima X..., son épouse, demeurant tous deux "Le Village" à Aubignosc, Sisteron Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mme Marcelle J..., veuve I..., demeurant à Aubignosc, Sisteron Alpes de...