Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUSCHARAIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 40

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Preuve -... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président...Attendu que les consorts X... se sont le 28 août 2000 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour d'appel de Versailles les a condamnés à payer les sommes de 73 150,69 francs, 20 000 francs et 12 000 francs au syndicat des copropriétaires du ... à Sarcelles ; que, le 17 octobre 2000, ce syndicat des copropriétaires a demandé que le pourvoi soit retiré du rôle...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moment . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Nouvelle demande -... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président...Attendu que par ordonnance du 8 mars 2000, Nous avons, sur la requête de la société Bail Equipement, décidé qu'il n'y avait pas lieu à retrait de rôle du pourvoi formé le 25 mars 1999 par Electricité de France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 ; que, par requête du 17 octobre 2000, la société Bail Equipement déclare réitérer sa demande en faisant valoir que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président...Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Décret du 26 février 1999 - Application dans le temps . CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que M. X... et consorts se sont le 7 avril 1998 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 18 février 1998 par lequel la cour d'appel de Nîmes les a condamnés à payer certaines sommes à la Banque française de crédit coopératif ; que, par requête du 10 novembre 1999, cette banque demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X... et...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demande implicite . L'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que la société Arcade s'est pourvue en cassation contre le jugement du 25 mars 1996 par lequel le tribunal d'instance de Montpellier a décidé que le secteur de Montpellier constitue un établissement distinct au sein de la société Arcade et condamné cette société à payer au syndicat Commerce et services de l'Hérault CFDT la somme de 500 francs par application de l'article 700 du...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Pourvoi d'un établissement public contre un arrêt le condamnant au paiement... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 1993 ayant fixé à 178 798 400 francs l'indemnité globale due aux consorts Y... au titre de l'expropriation d'une partie de leur domaine ; que, par ordonnance du 29 décembre 1995, l'instance ouverte sur ce pourvoi a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - " Observations complémentaires " persistant dans les... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Vu le pourvoi formé par Christiane Loche contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 1990 l'ayant, par confirmation, condamnée à payer à la société Calif la somme principale de 144 714,71 francs, les intérêts de cette somme et deux sommes d'argent au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu notre ordonnance du 23 février 1994 retirant du rôle l'instance ouverte sur cette...