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21/05/1997 | FRANCE | N°96-16948

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 21 mai 1997, 96-16948


Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X..., qui affirme avoir réglé les condamnations pécuniaires, invoque les conséquences manifestement excessives résultant pour lui de la libération d

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Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X..., qui affirme avoir réglé les condamnations pécuniaires, invoque les conséquences manifestement excessives résultant pour lui de la libération des lieux, celle-ci ayant pour effet de faire perdre toute substance à son fonds de commerce ;

Attendu en effet qu'il est justifié que les condamnations pécuniaires relatives aux frais de procédure et à l'indemnité d'occupation sont réglées ; qu'il résulte des pièces que M. X... exerce dans les lieux loués une activité de " bar, snack, jeux " ; qu'il est certain que la libération des lieux ^oterait toute substance au fonds de commerce et entraînerait dès lors pour M. X... des conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.948.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 96-16948
Date de la décision : 21/05/1997

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail commercial - Arrêt prononçant contre le preneur des condamnations pécuniaires et son expulsion - Règlement des condamnations pécuniaires .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'un preneur contre un arrêt l'expulsant et prononçant contre lui des condamnations pécuniaires - Règlement des condamnations pécuniaires

L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre cet arrêt, le preneur ayant réglé les condamnations pécuniaires et la libération des lieux, dans lesquels sont exercés les activités de " bar, snack, jeux " ôtant toute substance au fonds de commerce et entraînant, dès lors, des conséquences manifestement excessives.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 04 avril 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 21 mai. 1997, pourvoi n°96-16948, Bull. civ. 1997 ORD. N° 6 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 ORD. N° 6 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) : Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.16948
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