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21/05/1997 | FRANCE | N°94-18989

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 21 mai 1997, 94-18989


Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives

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Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille ...

Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-18989
Date de la décision : 21/05/1997

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt l'expulsant des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux

Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en retrait du rôle du pourvoi formé contre cette décision.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 05 juillet 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 21 mai. 1997, pourvoi n°94-18989, Bull. civ. 1997 ORD. N° 5 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 ORD. N° 5 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) : Avocats : MM. Boullez, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:94.18989
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