La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 994

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille Nord, 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Lucienne X..., née Z..., 2 / de Mme Annie Y..., née X..., demeurant toutes deux à Royan Charente-Maritime, 15, allées des Epicéas, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GPPEDI, dont le siège social est ... et actuellement quai Charcot à Ouistreham Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de M. d'X..., mandataire liquidateur, demeurant ... pris en sa qualité de liquidateur de M. Jack Z..., "Entreprise Z...", domicilié ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Infocop, dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 33, alinéa 1er, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre la société CAC en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à des achats...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Afficuivre, dont le siège social est à Poissy Yvelines, ..., BP 37, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de M. X... Pierrat, syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Mareuge et fils, demeurant à Dreux Eure-et-Loir, immeuble Panoramic, rue de Vernouillet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Buck Tourny, société anonyme dont le siège social est ..., en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 1992 ayant désigné M. René Z... en qualité de mandataire-liquidateur, 2 M. René Z..., demeurant ..., anciennement représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Buck Tourny, agissant en sa qualité actuelle de mandataire-liquidateur de ladite société, 3 de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire de la Côte d'Azur, société coopérative de banque populaire, dont le siège est à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de Mme Danielle Y..., demeurant à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, quartier "Vers la Croix", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrepartie d'un préjudice déjà réalisé non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 1992, que le 10 août 1988, la société Vinicole du château de Ludes devenue société Chanoine société Château de Ludes, et les sociétés Les Grands vins Chatellier et Chatellier fils les sociétés Chatellier ont conclu un accord aux termes duquel les sociétés Chatellier cédaient à une société qui serait constituée par la société Château de Ludes...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Supercasse, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Nice Alpes-Maritimes, ...Armée des Alpes, 2 / M. Jacques X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ...Armée des Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la société anonyme SDCA, dont le siège social est sis à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h, dont le siège est à Talhomet-en-Saint-Noeff à Elven Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société Poitou Provence oeufs, dont le siège social est à Saulce-sur-Rhône Drôme, Les-Reys-de-Saulce, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

FAUX - Faux en écriture privée - Procédure - Pouvoirs du juge. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Peltre Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / du Groupement des entreprises du bâtiment lorrain GEBL, GIE, dont le siège social est à Marange-Silvange Moselle, ..., 2 / de M. Patrick Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Metz Moselle, ..., pris en sa...