La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 79

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Carence d'une partie à participer - Conséquences pour l'expert et pour le juge. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société DCP "Daniel Y...", société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay, 2 / M. X..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée DCP "Daniel Y...", en cassation d'un arrêt rendu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Amende. IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Dynamic projet, dont le siège est ..., 2 / M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre civile, au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FCIE finance, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Goux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Emadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Grandfresnoy, 2 / de M. Edgard A..., demeurant ..., 3 / de M. Marc B..., demeurant ... du Degré, 93200 Saint-Denis, 4 / de M. Gérald X..., demeurant ..., 5 / de M. Bernard...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dette... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Hubert X..., demeurant ..., 2 / M. Patrice, Robert X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Bastien Grégory X..., 3 / M. Gérald, Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par...

INFORMATIQUE - Acte sous-seing privé - Date certaine - Matière commerciale - Non-application. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sève Minervoise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., notaire, pris tant en son nom personel qu'en sa qualité d'associé de la SCP X... Galinier...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hameau Di Monte Marina, société civile immobilière, dont le siège est ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant 20135 Conca, 2 / de Mme Eugénia, Maria X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean, Frédéric X..., 4 / de M. Antoine X..., demeurant tous deux 20135 Conca, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Réseau de franchisage de luxe -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thierry Kam's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section A, au profit de la société Cerrutti 1881, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...