AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de . Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 1996), que M. Y..., gérant de la société l'Alaska, s'est porté caution solidaire de l'exécution du contrat de crédit-bail conclu par cette société avec la société Bail équipement ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société l'Alaska, et résiliation de ce contrat, la société Bail équipement a été autorisée à reprendre le matériel, puis a assigné M. Y... en paiement ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice qu'il avait subi et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même qu'il n'ait pas été certain que le tiers ait accepté de payer le matériel pour un prix supérieur à celui auquel il a été vendu, M. Y... pouvait à tout le moins obtenir réparation, sur le terrain de la perte d'une chance, pour avoir été privé par la société Bail équipement, du fait de son comportement fautif, de la possibilité de vendre le matériel à M. X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M. Y... ne pouvait obtenir réparation à raison de la perte d'une chance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que M. Y... n'établit pas l'existence d'un préjudice, a ainsi justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
