La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 63

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane De Z..., agisant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mlle X..., Lise de Z..., 2 / Mlle Carole De Z..., toutes deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne NMPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société d'Agences et de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant chez Vacca, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la société Solovam, département Mercedès-Benz financement, dont le siège est ... 307 Parc de Rocquencourt, BP. 114, 78153 Le Chesnay Cedex, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Contestation judiciaire - Nécessité non . ENTREPRISE EN... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 février 1996, que M. X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les bénéficiaires ; que la prime trimestrielle échue le 1er mai 1990 n'a pas été payée ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Demande exclusive - Non... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Evelyne B..., demeurant ... le Pont, assistée de son curateur M. Z... de l'Union départementale des associations familiales, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Roger C..., récédemment domicilié ..., ci-devant et actuellement ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 17...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., 2 / le Port autonome de Dunkerque, dont le siège est terre-plein Guillain, 59386 Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Manutention du bassin minéralier SOMABAMI, dont le siège est ... Puteaux La Défense, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Banco hispano americano, dont le siège est 51, avenue général de Gaulle, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hopi, société anonyme, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, 2 / la société Piguet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de M. Roger, Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, prise en sa qualité d'ancien administrateur au règlement judiciaire de M. Marc X..., domicilié ..., 2 / de M. Antoine Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire et de liquidateur à la liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Production de documents... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités...