La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 46

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hutchinson, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Hutchinson, société en nom collective, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, demeurant ..., 2 / de la société Caoutchouc manufacture et plastiques CMP, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société L'Alsacienne Compagnie d'Assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Vente d'immeuble non soumise à TVA - Acte notarié mentionnant TCC. PAIEMENT DE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Z..., 2 / Mme Marie-Agnès X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... Le Pelletier, 92130 Issy-les-Moulineaux, défendeur à la cassation ; Les...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que la société Lilly France société Lilly détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de synthèse, est un agent inotrope ayant pour effet principal, mais non exclusif, l'élévation du débit cardiaque ; que ce médicament est exclusivement...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Aide étatique - Concurrence directement faussée - Preuve - Absence - Action rejetée . Statuant sur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1997, que la société Etablissements J. Richard X... société Richard X..., spécialisée dans les constructions métalliques, a soumissionné, le 12 mars 1990, à un marché ouvert par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, selon une procédure d'appel d'offres, pour l'extension de l'aéroport de Marseille-Marignane ; qu'elle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Sanction - Personnalité - Effets - Auteur - Scission - Sanction à l'encontre des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1997, que la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière Phénix la société CIP pour des infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du public ; que la société CIP ayant été dissoute par l'effet de la scission en sept nouvelles sociétés, la COB a décidé de notifier à ces dernières les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme Lucienne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de Mme Antoinette X..., demeurant ... Carnoux-en-Provence, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Demande d'annulation de l'ordonnance les... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié, ..., défendeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.006 formé par la société Bertrand, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 97-30.007 formé par la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., La Duranne, 13857 Aix-en-Provence Cedex 3, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression...