La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 37

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 1re section, au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Domicile du défunt - Fixation - Assiette - Déduction des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Z... des services fiscaux de Paris centre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997, que la société Hyacinthe Participation la société, marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, des terrains appartenant à M. X..., également marchand de biens, qui les avait lui-même acquis le 5 février 1986, sous le bénéfice du même régime...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ... 12ème, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 1re Section, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Transporteur maritime - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Société internationale maritime SIMA, dont le siège est ..., 2 / de la société August bolten GMBH et Co, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Visite des locaux - Contrôle des travaux -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 6 février 1997 que la société Les Aulx du Sud-Ouest la société a acquis en 1989, pour l'affecter à un usage d'hôtel, un bâtiment sis en Martinique ; qu'elle a précisé dans l'acte que l'immeuble étant un immeuble neuf achevé depuis moins de cinq ans, la mutation entrait dans le champ d'application de la TVA immobilière...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Absence d'observations du contribuable -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Premat, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1re Chambre civile, au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2 / du directeur général des Impôts, dont...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artico développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Palmyre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, Section A, au profit de la société Centre Ouest Boissons SCOB, dont le siège est 78240 Le Busseau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Services partiellement couverts par les... ...Président : M. Bézard ....Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1992, la société Le Zénon, qui exploite à Paris, dans le quartier des Champs Elysées, un cabaret restaurant sous l'enseigne et le nom commercial " L'Eléphant Bleu ", dénomination utilisée accompagnée d'un logo représentant un éléphant dans un cercle, a assigné la société Thaï Gourmet lui reprochant des actes de concurrence déloyale pour avoir ouvert en juin 1991, à Paris, dans le quartier...