La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 288

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prosimo, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Exma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Truninger AG, société de droit suisse, dont le siège est Industriestrasse 9 CH-4513 Langendorf Solothurn Suisse, 2°/ de Mme veuve Bernard X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Erlon immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière SCI GTI, dont le siège est ..., 3°/ M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard A..., 3°/ de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution exclusive - Commercialisation de produits contrefaisants - Conditionnement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dyneff, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sardis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de la société Acol BVBA, société de droit...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Loi du 31 décembre 1989 - Information précontractuelle - Champ d'application - Tout contrat... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1989, la société ED Le Maraîcher SA, filiale de la société Erteco, a été constituée afin de regrouper l'activité de distribution de fruits et légumes de cette dernière ; qu'ensuite, la société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d'exploiter des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés à l'intérieur de ses surfaces commerciales, par le biais d'une...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., demeurant ..., représentée par M. Chavane de Dalmassy, ès qualités de liquidateur judiciaire, 2°/ Mme Colette B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Compétence - Conseil d'administration -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1995, que M. X..., fondateur et président du conseil d'administration de la société Embalec, s'est vu accorder, en témoignage des services rendus à la société, par une assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 1970 et par le conseil d'administration, le 17 décembre 1974, une pension viagère à titre de complément de retraite, à compter de la date de son départ en retraite ; que...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., artisan coiffeur à l'enseigne "Fontan Coiffure", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette X..., commerçant à l'enseigne "Jardin de Pibrac", demeurant centre commercial, 31820 Pibrac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Flora Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de la société Crédit de l'est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Officier... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, La demanderesse invoque...