La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 277

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Application rationnelle des sols ARSOL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC, dont le siège est ..., 2°/ de la société SPCI, dont le siège est ... La Défense, représentée par son liquidateur amiable la société Arcade Développement, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire .... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à SCP Y... et Cosseron et à Mme Y... de leur désistement envers les époux X..., la société Galerie du Génie et M. Z... ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TS Création devenue société Graphique de France, que sur le pourvoi principal formé par la SCP Y... et Cosseron et Mme Y... ; Attendu que, statuant après expertise, à la suite d'un arrêt du 25 janvier 1994 ayant déclaré inopposable aux propriétaires des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La cour se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 2078 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant : - la société GEPHAV, société anonyme, dont le siège est ..., à : - la société en nom collectif Biotherm et compagnie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie de passif - Interprétation - Effets sur les baux en cours. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Continent 3000, société en nom collectif, dont le siège est ... et le domicile administratif ..., 2°/ la Société générale d'approvisionnement du Nord SGAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 15e...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Absence d'originalité - Volonté d'induire la clientèle en erreur. CONCURRENCE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noorgate jeunes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 137, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit : 1°/ de la société Modules, sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Suzy light portuguesa, société de droit portugais, dont le siège est : 5340 Izeda Portugal défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligation précontractuelle du franchiseur d'information - Faute de gestion du franchisé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. René X..., 2°/ de Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Injonction - Garantie de cours - Manquement - Réparation - Intérêts moratoires .... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1995, que, le 2 avril 1992, la société H. Finance et participations la société HFP a acquis de MM. Gérard et Noël Hubert, des actions de la société Hubert industrie, obtenant ainsi la majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dody Plast, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1°/ de la société Trinome, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de M. Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Trinome, domicilié en cette qualité ..., 3°/ de M. X..., mandataire...