La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 274

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Similitude de slogan - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aloha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit : 1°/ de la société Plein soleil conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Languedocienne de crédit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérification - Insuffisance du prix estimé - Droit au bail - Eléments de comparaison. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Armand X..., 2°/ de Mme Rose Y..., épouse X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. B... Bacher, 3°/ Mme Marie-Thérèse Z... épouse Bacher, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit : 1°/ de M. Yves C..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fromagerie du Centre, demeurant ..., 2°/ de M. Yves C..., ès qualités de...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Fond de garantie défaillant - Responsabilité de l'organisme de crédit non - Obligation d'information... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Quai Fleury, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la Société de développement régional du Centre Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Y..., Blanche, Neige Carrier, épouse X..., demeurant ensemble Mas de Brignon, 30320 Marguerittes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit de la société Sofagerm "La Maison du soja", dont le siège est ...Hôtel de Ville, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 que le ministre de l'Economie, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a fait procéder à une enquête sur des pratiques, concernant la zone de chalandise constituée par huit communes de la vallée de l'Arve Haute-Savoie où opèrent quinze pharmacies d'officine, relatives, en premier lieu, au boycottage des laboratoires qui...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Régime spécial - Groupement foncier agricole - Activité sociale -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que les associés du groupement foncier agricole du Domaine de Cauhape le GFA, constitué le 30 décembre 1982, ont décidé, en 1992, la transformation, sans création d'un nouvel être moral, du groupement en société civile immobilière ; que l'administration fiscale a considéré que cette transformation constituait une infraction aux dispositions du Code rural...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OLITEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Novafax international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Kortex international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Sopaluna, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant 115, Cours Fauriel, 42031 Le Panoramic, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du GIE Rhône-Alpes huiles, dont le siège est 115, Cours Fauriel, 42000 La Talaudière, 2°/ de la société SPUR, société à responsabilité limitée...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Opérations spéculatives - Connaissance par le client du fonctionnement du MATIF -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ed et Man, société de droit anglais, dont le siège est Sugar Quay X... Thames Street, Londres Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont le siège est...