La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 271

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2085 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant : La société Wood et Wood International signs Ltd, dont le siège est 14 Southampton Place, WC1A 2 AJ, Londres Grande-Bretagne, à la société Promoroute, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Catherine Robert, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Régime fiscal particulier - Refus de son... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1er section, au profit de M. X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1°/ de la compagnie du Crédit Universel, société anonyme, dont le siège est ... et le siège administratif ..., 2°/ de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Sommation de prendre connaissance du cahier des charges -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... principal des Impôts des Abymes, domicilié en ses bureaux Morne Cruel, 97110 les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. Maurice, Alain X..., demeurant ... Mahault, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de la Banque Worms, dont le siège est Tour Voltaire, 1, Place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex 58, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts fonciers - Taxe foncières - Garantie de passif - Assimilation à une "prestation" non.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ la société Laucadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Vitry distribution, dont...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Saint-Louis, dont le siège est ..., 2°/ M. X... de Sousa Z..., gérant de la société Le Saint-Louis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Manuel A... Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de timbre - Effet de commerce - Oblitération sur un billet à ordre - Irrégularité. INTERETS -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banca commerciale italiana, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit de la société Investissement Pierre, dont le siège social est Résidence Le Grand Saint-Martin Marigot, 97150 Saint-Martin, défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Caen 2ème chambre, au profit : 1°/ de M. Z... principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux du Calvados et du Directeur général des Impôts élisant domicile en ses bureaux, ..., 2°/ de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la...