La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 262

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal de grande instance de Nice 4e chambre civile, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine F..., 2°/ Mme Danielle E... C..., née A..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Jacques D..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de M. et Mme E... B..., 4°/ Mme Isabelle Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. et Mme E... B..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de la société "Dauphiné Fleurs", société anonyme, dont le siège est 38110 Saint-Clair-de-la-Tour, 2°/ de M. Bernard Y..., 3°/ de Mme Thérèse A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europierre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Dénomination sociale postérieure au dépôt - Champ d'activité indifférent. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SVP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société civile immobilière SVP, dont le siège est 96, Route nationale, 60730 Sainte-Geneviève, défenderesse à la cassation ; La...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Démission - Prescription. SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rouat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Sobaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 30 mars 1995, que l'administration fiscale a effectué à l'encontre de la société Mutual maintenance computer un redressement tendant à soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial qui la liait avec M. Y... ; que la société a demand...

FONDS DE COMMERCE - Vente - résiliation - Reprise par le vendeur - Eléments concernés. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix B..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Rose A..., épouse B..., demeurant Passage Grisard Le Cours, 84330 Caromb, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle SCP Maurin et Bec, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Monique X..., épouse C...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société Moulins cuisines, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme Moulins cuisines, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Instance pendante devant la juridiction administrative - Caractère sérieux -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Garage Weber, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN...