La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 24

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 82 D du 12 janvier 1999 présentée par M. Georges X..., demeurant Studio 106, ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 83 D du 12 janvier 1999 présentée par Mme Diane Y..., épouse X..., demeurant ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain...

CASSATION - Parties - Demandeur - Tiers sans qualité pour prendre part au procès - Personne ayant omis d'agir devant les juges du fond -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 84 D du 12 janvier 1999 présentée par M. Pierre X..., demeurant chez Mme Y..., ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

SOCIETE règles générales - Nullité - Champ d'application - Parts sociales - Souscription - Résultat d'un démarchage prohibé non . Saisie... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 20 février 1996, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., demeurant ..., 2 / de la société Capias, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Licar, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; La...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Indemnité d'immobilisation - Enregistrement non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Pierre X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux Cité administrative Lacuée, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Z..., 2 / de Mme Bernadette Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Action en répétition de l'indu - Délai de réclamation. IMPOTS ET... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Dominique, Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Marchandises d'occasion - Commerçant propriétaire - Registre du commerce du lieu de la vente -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la chambre régionale des commissaires-priseurs d'Anjou, a fait interdiction à Mme X..., commissaire-priseur, de procéder à la vente aux enchères d'objets d'Extrême-Orient et de tapis importés par la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune la société a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., en rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999, dans une affaire les opposant à : 1 / M. Jocelyn A..., 2 / Mme Marinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...