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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 235

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-16393 et suivant

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la société UGC ciné cité de son désistement envers la société civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux droits de laquelle se trouve la société UGC ciné cité Ile-de-France société UGC, a acquis, par acte sous seing privé du 18 février 1992, un fonds de commerce de matériels des...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-16592

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Principal de Nice, domicilié, 5ème Division, La Plaine - I -, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nice chambre des criées, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-18610

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Bon de caisse - Présomption - Preuve... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lille 1re chambre civile, au profit de M. Lucien X..., demeurant précédemment ..., 7700 Belgique et actuellement 10, Grand...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30057

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-30.057 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, II - Sur le pourvoi n° E 96-30.058 formé par : 1°/ la société GRC-Emin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Bruno Z..., agissant ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société GRC-Emin, domicilié ..., III - Sur le pourvoi n° F 96-30.059 formé par M. Patrick X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30104

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° E 96-30. 104 formé par M. Jean-Marc A..., demeurant..., II-Sur le pourvoi n° F 96-30. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante, Mme Simone X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Z... général des...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30171

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, o...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30172

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30173

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30174

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garczynski et Traploir, société anonyme, dont le siège est ZIN, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des frandes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-30189

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pouvoir spécial -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jehan Gilles de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

France | 19/05/1998 | Chambre commerciale
 
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