La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 229

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant tant en sa qualité d'héritier de Mme Marie-François X..., son épouse, décédée le 10 novembre 1995, qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, Gwenaëlle et Sabrina, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, 2e section, au profit : 1°/ de la société Locmabi, société anonyme, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, 92047 Paris-La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simex, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre civile, au profit des Services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

1° SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Procédure - Vote de l'assemblée générale extraordinaire - Nullité - Dol -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que les assemblées extraordinaires des actionnaires des sociétés Hachette et Matra qui se sont tenues le 29 décembre 1992 ont adopté le projet de fusion de ces deux sociétés qui avait été signé le 25 novembre 1992 ; qu'estimant que leur vote avait été acquis par dol, MM. Z..., Malen et Font ont assigné la société Matra Hachette en demandant l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 1°/ de la société Agip Française, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société J. Girard fils, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Sodig, 3°/ de la société Agip Petroli international BV 1041 Stravinsky Lann, 1077 Amsterdam Pays Bas, venant aux droits de la sociét...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Simple argument. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Conditions -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Casino France SNC, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ la société Casino Guichard Perrachon, dont le siège est ..., 3°/ M. Jacques X..., demeurant chez M. A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Felpin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble ch. com., au profit : 1°/ du Groupe d'intérêt économique GIE Axiome, dont le siège est ..., 2°/ de la société Axiome informatique, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Axiome diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Axiome informatique...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage massif. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 2°/ la société DM Ateliers, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière La Reinette, dont le siège est ..., représentée par son gérant statutaire, M. Marc X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre, section B, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Distinction avec le contrat de location de véhicule. 1°... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société rhodanienne de services " SRS ", devenue Cofitrans holding la société Cofitrans, " loue des véhicules avec chauffeur " ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits de timbre sur les contrats de transports pour la période allant de janvier 1985 à mai 1991 et que la société Cofitrans a assigné le directeur régional des Impôts de Lyon pour faire annuler l'avis de mise en...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Valence, 27 février 1996, que M. X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il a compris ces placements dans l'assiette de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais les a placées au passif au titre de dettes...