La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 225

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... et de la société SABEMA, demeurant ..., 2°/ de M. Z... Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en redressement judiciaire, le 14 mars 1991, et que des plans de cession des actifs prévus pour une durée de quatre ans et comprenant une...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air Gabon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. MBH Van Den Brandeler, demeurant Bartolottilaan 9, Soest Pays-Bas, 2°/ de la compagnie Bac Aviation Consultancy, dont le siège est Bartolottilaan 9, Soest Pays-Bas, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée par une société -... ...Président : M. Bézard ....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-11.096 et le pourvoi n° 95-13.380 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société marocaine de dépôt et de crédit international Anstalt de ce qu'elle s'est désistée partiellement de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la banque Worms ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1994, rectifié le 17 novembre 1994, que la Société internationale de pêche a commandé la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de la société Synthelabo, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant Point du Jour, 59380 Hoymille, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres 1e chambre, au profit de la société anonyme PSL industries, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M...

BANQUE - Dépôt - Fonds - Mise à disposition d'un compte courant - Dépôt de fonds interdit non - Cession d'une créance sur une société -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique A..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme Lucienne A..., séparée Petersin, demeurant les Logis de la Pastorale, ..., 3°/ M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Acelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation amiable - Action dirigée contre la société - Absence d'un liquidateur -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la Société nouvelle garage de la comète, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur...