La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 201

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de la SCI Valeur Pierre V, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant statutaire la SNC Antin Gérance, société en nom collectif, ayant son siège à la même adresse, représentée...

CASSATION - Moyen - Moyen complexe - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre, 1ère section, au profit de la société civile immobilière Héron Building Montparnasse, dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant statutaire la SNC Antin gérance même...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Déplacement du fonds - Effets - Absence de disparition du fonds - Exception - Localisation condition... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996 que la Banque populaire du Nord, qui avait consenti à la SARL IDM deux prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteuse, a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de cette dernière ; que le juge-commissaire, sur la proposition du liquidateur, M. X..., qui objectait qu'après le transfert du fonds...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACF, société anonyme, dont le siège est Via B Luini 211, 20099 Sesto San Giovani Italie en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société EGP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1ère chambre civile, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adrien Y..., 2 / Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Marie A..., 2 / de Mme Annick Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3ème chambre, 1ère section, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Amende du double droit - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3e Chambre, 1re Section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Demande en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion Transit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re Chambre, Section 1, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Sociétés - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Incompatibilité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion transit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, section 1, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finance, domicilié ..., défendeur à la...