La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 197

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Président : M. Bézard ....Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Digne, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de M. et Mme André X... susceptibles d'être mis à la disposition de la société Finestate, ferme Santracy à Entrevennes Alpes-de-Haute-Provence, en vue de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-30.039 formé par M. Hugh X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-30.040 formé par la société Marnthorpe limited, société de droit britannique, dont le siège est Plumtree Court, London EC4A4HT Grande-Bretagne, représentée par son administrateur M. Hugh X..., III - Sur le pourvoi n° M 96-30.041 formé par la société Pygmalion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ..., représentée par son administrateur M. Hugh X..., IV...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Inventaires des pièces saisies - Forme particulière non. IMPOTS ET... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 96-30.076 formé par M. André Ardoin, II - Sur le pourvoi n° A 96-30.077 formé par M. Hugh Ardoin, demeurant tous deux ..., III - Sur le pourvoi n° B 96-30.078 formé par Mme Rose-Marie Y... épouse A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° C 96-30.079 formé par la société Pygmalion, dont le siège est...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Consultations à un client - Visites et saisies domiciliaires. IMPOTS ET TAXES - Visites... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de la société Marnthorpe limited, dont le siège est Plumtree Court, London...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-30.124 formé par la société Hark X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Naima El Hilali, II - Sur le pourvoi n° C 96-30.125 formé par la société Westhill Entreprises limited, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal, III - Sur le pourvoi n° D 96-30.126 formé par la société Shark, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal, IV...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-30.129 formé par la société Shark, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal, II - Sur le pourvoi n° G 96-30.130 formé par la société Equinax-Sys, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal, III - Sur le pourvoi n° J 96-30.131 formé par la société Westhill entreprises limited, dont le siège est 81 Waterloo Warhouse, Liverpool L 30BQ Angleterre , représentée...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-30.179 formé par la société Westhill Entreprises Limited, dont le siège est 81, Waterloo Warehouse, Liverpool L30BQ Grande-Bretagne, représentée par M. Georges Goniche, II - Sur le pourvoi n° N 96-30.180 formé par M. Alain Z..., demeurant 81, Waterloo Warehouse, Liverpool L30BQ Grande-Bretagne en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Suppléance du président - Durée de la délégation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-30.211 formé par M. Alain Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 96-30.212 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., représentant légal de la société Finrec, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Y 96-30.213 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., représentant légal de la société SSAR, anciennement dénommée Ofir...