AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° M 96-30.179 formé par la société Westhill Entreprises Limited, dont le siège est 81, Waterloo Warehouse, Liverpool L30BQ (Grande-Bretagne), représentée par M. Georges Goniche,
II - Sur le pourvoi n° N 96-30.180 formé par M. Alain Z..., demeurant 81, Waterloo Warehouse, Liverpool L30BQ (Grande-Bretagne)
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
defendeur à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Westhill Entreprises Limited et de M. Z..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° M 96-30.179 et N 96-30.180 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;
Attendu que, par ordonnance du 28 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par la société Westhill Entreprises Limited et par M. Alain Z... à Neuilly-sur-Seine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Westhill Entreprises Limited, Shark, Hark X... et Equinax Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Westhill Entreprises Limited et M. Alain Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant activité occulte de la société Westhill Entreprises Limited et en ajoutant que "les anomalies constatées dans cette société peuvent aussi exister au sein de la société Hark X..." sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée permettrait de trouver les documents se rapportant aux prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Westhill Entreprises Limited et M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
