La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 194

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription triennale - Société - Action contre un dirigeant en raison de sa faute dans la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurexpan labo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 2 / de la société Laboratoires de l'Aerocid, société à responsabilité limitée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vélo 2000, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Robert X..., dit Bob X..., demeurant 5922 Farnsworth Court, S 102 B, Carlsbad, C 92009, Californie Etats-Unis, 3 / la société Haro Designs INC, société de droit américain, dont le siège est 5922 Farnsworth Court, S 102 B, Carlsbad, C 92009, Californie Etats-Unis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aube et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la Sociét...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Compétence - Droit communautaire - Sursis aux poursuites refusé par le juge de l'exécution... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes Simmenthal, 9 mars 1978 que serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Sursis de l'exécution - Exécution provisoire - Compétence du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe auto 85, domiciliée au siège social ..., 85180 Le Château d'Olonne, en cassation de l'ordonnance de référé n° 96/1689 rendue le 25 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de la société Guénant automobiles...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre A, au profit de la société J. Mane exerçant sous l'enseigne "Et Dieu Créa la Femme", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant place de Chatillon, 74000 Cran Gevrier, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., Veyrier du Lac, 2 / de la société Electronique X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Henri X... et la société ELC, défendeurs au pourvoi principal ont formé un...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taylor Sagassur, société anonyme, venant aux droits de la société RCRP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de Mlle Nadine N..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline N..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Andr...