La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 193

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Sanction - Application dans le temps. MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins "Château... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit : 1 / de la société civile du Château d'Yquem, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des grands crus de Bordeaux, association de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Vertou, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes 1ère chambre, au profit de M. Y... général des Douanes et des Droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droit de M. Y... des Services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Minoterie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes 1re chambre, au profit du directeur général des Douanes et des Droits Indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits du directeur des Services Fiscaux, domicilié centre des Impôts de Nantes, centre administratif Cambronne, ..., défendeur à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nantes Z... SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes 1ère chambre, au profit de M. Y... général des douanes et des droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. Y... des services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe du stockage des céréales - Définition - Conditions - Compatibilité avec... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes 1ère chambre, au profit de M. Y... général des douanes ete des droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis O..., demeurant SCPA ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de Mlle Nadine R..., demeurant ..., et encore ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., décédé, 2 / de Mme Jacqueline R..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., décédé, 3 / de M. Patrick Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière des Tropiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux de la Martinique, dont le siège est Hôtel des Finances, Route de Cluny, 97233 Schoelcher BP. 605, 2 / de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves, René Z..., 2 / Mme Michèle Y... épouse Z..., demeurant ensemble 93, place Jean-Jaurès, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit : 1 / de M. A... X..., 2 / de Mme B... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant impasse des 4 Portails, La timone, 13055 Marseille et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de la société Hoverspeed Limited, dont le siège est Maybrook House Queens Gardane, Dover Kent CT 179 UQ Grande-Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Valeur des biens - Déclaration erronée -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du ministre de l'Economie et des Finances, ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux des...