La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 192

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Garage de Malbrouck, société à responsabilité limitée, et de Mme Bernadette Z..., 2 / M. Jacques X..., domicilié 5, place de la Mairie, 27810 Sainte-Colombe-la-Commanderie, 3 / M. Guy Y..., domicilié ..., 5 / Mme Bernadette Z..., divorcée X..., domiciliée : 27120 Ruffey, en cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AESCULAP-ICP, société anonyme, anciennemnt dénommée Société financière médicale, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits des sociétés ICP et SFERI, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar 2 premières, chambres civiles reunies, au profit de la société de droit Allemand Gesellschaft...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Sursis à statuer - Refus d'une provision. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la banque Colbert, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de qui vient la société CDR créances, 2 / de la Caisse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., née X..., demeurant anciennement ... et actuellement La Bertelière, 76160 Saint-Martin du Vivier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit : 1 / de la société Au pays de Caux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Cegebail, société anonyme, dont le siège est ..., avec agence ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Portée - Imprudence du contractant qui ne l'a pas consulté - Mandat apparent non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinabail, dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16, anciennement et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Crotti, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de la société Primoviand'95, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boucheries Z..., 3 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de M. Z..., 4 / de Mme...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Pouvoir du juge. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul B..., 2 / Mme Joselyne Z..., épouse A... C..., demeurant ensemble 204 Le Gounod, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Marc X..., 2 / de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Amende fiscale y afférente - Compatibilité avec... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Béquin Beaupuy, 82600 Verdun-sur-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Montauban, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Inscription au registre national - Portée - Procédé connu et dans le domaine public - Non... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 2 / M. Christian X..., demeurant ... Castelnau-Le-Lez, 3 / M. René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section D, au profit de la société Laboratoires Phytodif, société anonyme dont le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Application dans le temps - Non rétroactivité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...