La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 188

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Nullité de l'acte introductif d'instance - Conclusions au fond de l'appelant. ENTREPRISE EN... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant 40, Grand'rue, 70400 Champey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Co Processing, 2 / de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... Le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le siège est 33-49, avenue du Bois de la Pie ZAC Paris Nord II, 93290 Tremblay-en-France, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la Compagnie générale d'électromécanismes COGEM, société anonyme, dont le siège est...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-646 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque - Agrément -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la banque de droit néerlandais H. Albert de X... and Co NV la banque Albert de X... a consenti, le 29 novembre 1984, un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars 1990, celle-ci a assigné la banque Albert de X... en nullité du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., demeurant ..., 2 / M. Lucien X..., demeurant ..., 3 / M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, société anonyme, caisse d'épargne privée dont le siège est Grotesteenweg, Anvers B, 2600 Belgique, immatriculée au registre du commerce d'Angers sous le...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Action du bénéficiaire - Aval donné par le tireur - Déchéance encourue pour... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., veuve Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Banque Populaire du Haut-Rhin, dont le siège est 55, avenue du Président Kennedy, 68200 Mulhouse, défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital - Incorporation de bénéfices et réserves -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1994 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Sodivi, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par le président de son conseil d'administration M. Franck X..., domicilié en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-14.523 et T 95-15.944 formés par la société civile immobilière Le Vuache, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la Caisse hypothécaire anversoise - AN - HYP, société de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214, B 2600 Anvers Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 95-14.524 et S 95-15.943 formés par la société Le Vuache, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 93/1781 rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, dont le siège est B 2600 Anvers, Grotesteenweg 214 Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 95-14.525 et Q 95-15.941 formés par : 1 / M. Gérard Y..., demeurant 3, rue JF Grivod, 74960 Meythet, 2 / M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 93/1782 rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, dont le siège social est B 2600 Anvers, Grotesteenweg 214 Belgique, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois...