La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 17

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Personne astreinte au secret professionnel - Avocat - Prescription... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.367 formé par la société Frama Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Francine Manbar, gérant, II - Sur le pourvoi n° N 97-30.368 formé par M. Z... et/ou Nahoum X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-30.369 formé par la société FMN...

DOUANES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle judiciaire - Compétence - Nécessité d'une commission rogatoire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNP Boat service, société anonyme, dont le siège est à Port Canto, 06400 Cannes, représentée par son président, M. Gérard X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Douanes et Droits...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Catus, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Cahors, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Groupement français de construction, bâtiment travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 novembre 1988, la société Sologest a procédé à l'incorporation de réserves dans son capital social ; que, le 15 décembre 1989, elle a réalisé une opération de fusion et a de nouveau augmenté son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % et de 1,20...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Incompatibilité de droits d'enregistrement - Demande en remboursement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 août 1997 par le tribunal de grande instance de Thionville chambre civile, au profit de la société anonyme Behm, dont le siège est ..., défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yassim X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.030 formé par la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "DAB", dont le siège est ..., représentée par M. Gérard Joulie, gérant, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.031 formé par la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Congrès Maillot", dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, représentée par M. Gérard Joulie, gérant, III - Sur le pourvoi n° T 98-30.032 form...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CRT, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...