La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 156

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place Lisfranc, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Banque Joire, Pajot et Martin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif Place Lisfranc, défendeurs à la cassation ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Géniteau, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de la société RM Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Basciano, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Rhône Méditerranée, en liquidation, dont le siège est ... de Suffren, 13202 Marseille, agissant en la personne de son liquidateur, Mme Martine X..., 3 / le Groupe d'assurances européenne GAE, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Rhône Méditerranée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Yvette Y..., demeurant tous deux ... prolongée, 13700 Marignane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Samuel Z..., 2 / Mme Micheline X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Baudoin Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1996, qu'après avoir assigné Mme X... Giorgio en paiement d'une certaine somme à la suite de travaux qu'il avait exécutés, M. Y..., tandis qu'il était soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la défenderesse, le 17 mai 1993, une convention valant accord transactionnel sur le montant de sa créance...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions... ...Président : M. Bézard ....Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 96-20.621 formé par la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne et M. Y... et n° 96-20.591 formé par la Société générale ; Donne acte à la Société générale de son désistement de pourvoi à l'égard de M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 juillet 1996, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cristalleries et verreries...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Exclusion - Faute de l'armateur assuré - Faute inexcusable . L'assureur sur corps de... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 96-20.716 et 96-20.766, respectivement formés par la Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale et M. Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens des deux pourvois, le second pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1996, que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes entrées d'eau, a sombré au large des côtes de Mauritanie en se rendant sur son lieu de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de la société Guy X... et Luc Y..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Top Niveau, dont le siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de la société Guy X... et Luc Y..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Elisabeth Z..., dont...