La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 149

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Valence 1re Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Smaïl Y..., demeurant ..., 2 / la société Skil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, Place de la Chanson, 94500 Champigny-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1 / de la société Sofimec, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Casimiro Rodriguez X... B..., 3 / de Mme Rosalia Z..., épouse D... X... A..., demeurant...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de la société France Abonnements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Syndicat...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'application thermique CIAT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Jeumont-Schneider, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ..., 3 / de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Max Henri Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Axis, demeurant ..., 2 / de M. Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ambassy, et de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agro alimentaire Normandie-Maine, dont le siège est ..., 2 / M. Henri X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Michel A..., demeurant 72260 Marolles-les-Braults, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 2 / de la société Gérard B..., dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a considéré que, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier, pareille décote résultant du démembrement de propriété ; que l'administration des Impôts a rejeté cette minoration et procédé à un redressement ; que M. X... a demandé au tribunal...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau 1e chambre civile, au profit du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...