La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 141

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Société étrangère assignée en France - Compétence fondée sur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports La Mouette, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société de Transports NV Travacca, dont le siège est Kerkhofstraat 11, 8810 Roeselare, Runbeke Belgique, défenderesse...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Contrat de " ferroutage ".... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans société Novatrans a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses mobiles ont été chargées par la société Novatrans à bord du train...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Conditions... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Marc X..., demeurant "les Bureaux de l'Etoile", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de M. Marc X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Sans, demeurant anciennement lotissement du Mas Reig, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Sud-Méditerranée, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Eric X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfiero Y..., 2 / Mme Elise Y..., née Elise X..., 3 / Mlle Yvette Y..., demeurant tous trois route de La Baule, 44350 Guerande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise "ANHYP", société anonyme, dont le siège est Grote Steenweg, 214 2600 Anvers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone et Boulogne-sur-Mer, ne recourt pas, dans ce dernier port, pour l'exécution des opérations de lamanage concernant ses navires, aux services de la Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en partie...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Nova Meubles, dont le siège est ..., 2 / de la SCI Fimosevres, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.T.D. Saibou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Transports Gondrand, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant BP. 61, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni Guyane, 3 / de Mlle Y... Normant, demeurant PK ... Guyanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Banque populaire de Franche-Comté et de l'Ain, dont le siège est 1, place de la Première Armée française, 25000 Besançon, 2 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Cetisol, dont le siège était ..., défendeurs à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Loup X..., demeurant ..., 2 / Mme Muriel X... née de Foucaud, demeurant à Saint-Lubin, Route de la Haye Malherbe, 27400 Louvent, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SGPDR, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...