La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1321

NANTISSEMENT - Bons de caisse - Bon venant à échéance avant l'exigibilité de la créance - Encaissement des deniers - Imputation sur la créance... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué Bordeaux, 13 novembre 1989, que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale la banque un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir, sans limite autre que la valeur du bon en capital et revenus, les dettes de la société X... la société ; que le bon est arrivé à échéance le 12 décembre 1985 ; que la...

VENTE - Vente directe - Délivrance - Livraison - Acceptation sans réserve - Impossibilité pour l'acheteur d'invoquer un manquement à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Ermont Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre section B, au profit de la société Groupe français d'informatique "GFI", société anonyme, dont le siège est à Paris 1er, ... Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Vente - Inexécution du contrat - Responsabilité contractuelle du vendeur - Appel en garantie du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 28 juin 1989 que la société Jean Dumas société Dumas ayant assigné la société Multi-Agra en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'inexécution d'un contrat de vente de viande bovine, la société Multi-Agra a appelé en garantie son propre fournisseur, la société Gausepohl ; qu'en cours d'instance la société Multi-Agra a été mise en règlement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 1989 que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco la banque, créancière gagiste, s'étant prévalue d'un droit de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Président :M. Bézard.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 40 de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ramoni Martello société Ramoni, ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1986, la société Jallot manutention société Jallot, par lettre du 29 juillet 1986, a demandé à l'administrateur s'il entendait poursuivre le contrat de sous-location avec promesse de vente...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'effet interruptif... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international société Charpiot en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la société Clemessy a assigné en réparation de ses dommages la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 18 octobre 1989 de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société X... et compagnie la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans rechercher si celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine. REFERES - Ordonnance -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre section A, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée Roussillon Agrégats, dont le siège social est...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente prétendue, sans bon de commande - Livraison acceptée à titre prétendument... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements A. Pérrier, équipement froid, dont le siège est ... Haute-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1989 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Relais du Haut-Clunysois, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dompierre-les-Ormes Haute-Saône...

PROCEDURE CIVILE - Mandat ad litem - Preuve - Rapport entre le mandataire et le juge ou l'adversaire - Mandataire autre qu'un avocat ou un... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 14 décembre 1989, que la société Samua la société a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre 1985 ; que quatre salariés, MM. X..., Y..., Z..., A..., qui avaient antérieurement assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de salaires et indemnités, ont, dès avant la publicité, le 17 octobre 1985, adressé au syndic, par...