La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1309

CREDIT-BAIL - Bailleur - Interdictions - Personne autre qu'un établissement de crédit - Portée - Action en nullité du crédit-preneur -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant...

CREDIT-BAIL - Nullité - Réglementation des opérations - Crédit-bailleur n'étant pas un établissement de crédit - Annulation du contrat... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 39, rue K. Rolle à Vendin-le-Vieil Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la société DPM, dont le siège social est ... à Triel-sur-Seine Yvelines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. le receveur principal des impôts de Sèvres, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux et du directeur...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1° M. Marcel X..., 2° Mme Francine Y..., demeurant ensemble à Tonac Tarn Cordes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1° de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, domicilié en cette qualité ... Tarn, 2° de M. le trésorier payeur...

MARQUE DE FABRIQUE - Marque internationale - Nullité - Conditions de validité d'un signe adopté à titre de marque - Figuration stylisée. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ZEC SPA, société de droit italien, dont le siège social et à I-20092, Cinisello Balsamo Italie, 1-3 Via dei Lavaratori, prise en la personne de son directeur, M. Emilio Rosa X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'article susvisé, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expertises Galtier, devenue Société de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Conditions - Moment - Révocation avant la clôture des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société des Papeteries de France, SNC, dont le siège social est ... Yvelines, 2° la société Iridium, société anonyme, dont le siège social est ... Yvelines, 3° la société des Papeteries J. Rezard, société en nom collectif, dont le siège social est ... les Gonesse Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 24...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Impossibilité d'une confusion entre des signes distinctifs pris dans leur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Kuoni, société anonyme dont le siège social est ... 8e, agissant en la personne de son président-directeur général, M. Louis Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ M. Gérard X...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Reprise effectuée en dehors du crédit-bailleur et au mépris de ses droits -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de : 1°/ La Société auxiliaire de crédit, dont le siège social est ... Nord, 2°/ M. René A..., administrateur judiciaire, domicilié ... Hérault, pris en sa qualité de mandataire...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... Yvelines, agissant en sa qualité de gérant statutaire de la société Bâtiment techniques et conseils BTC, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M...