La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1306

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ; Attendu que...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée - Impossibilité de s'en prévaloir avant qu'elle soit rendue 1° Doit être... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1980, Mme X... a acquis un fonds de commerce de station-service et a pris en charge l'exécution du contrat de distributeur agréé que le vendeur avait conclu avec la société BP France société BP ; que Mme X... a dû cesser l'exploitation à la fin de l'année 1982 ; qu'en 1983 Mme Y..., qui se déclarait intéressée par l'acquisition du fonds, a commandé des carburants à la société BP ; que ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Président :M. Bézard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que M. Y..., mis en redressement judiciaire simplifié par le Tribunal, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 1989 d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour accomplissement des formalités prévues par la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 568 du nouveau...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance... ...Président :M. Bézard...Joint les pourvois n°s 90-10.579 et 90-10.580 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué - Précision sur sa fonction - Nécessité... ...Président :M. Bézard...Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Frédérique Y... épouse X..., occupés par son frère M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Vol du chargement d'un camion... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Astramar, dont le siège est sis cours de la Libération, Grenoble Isère, 2°/ M. Daniel X..., demeurant route de Cavaillon, Caumont-sur-Durance Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la société anonyme...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif une somme correspondant aux intérêts conventionnels échus postérieurement au jugement de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., celui-ci et l'administrateur de la procédure collective ont demandé la rétractation d'une ordonnance postérieure au jugement d'ouverture, par laquelle le président du Tribunal avait autorisé la société civile immobilière La Fenière la SCI à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble "Les Thiers", ..., CO n° 71, Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. François X..., demeurant 64, route nationale, Dieue Meuse, 2°/ de M...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Documents produits - Caractère apparemment licite de la détention... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre G. G..., demeurant à Rio de Janeiro Brésil, rua Doutor Julio J... 373 Santa Peresa, résident temporaire ..., Fontvielle, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des...