La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1301

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Qualité de commerçant - Acte accompli en vue de préparer l'exploitation d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "le Régence" société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marigot Guadeloupe, Saint-Martin, immeuble "la Frégate Port-la-Royale", en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet DELAIS - Délai... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 15 février 1989 d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente d'un fonds de commerce aux motifs selon le pourvoi, que la signature de l'acte était...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Oradour-sur-Glane Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel Limoges 1ère chambre civile, au profit de : 1° M. E..., avocat honoraire, demeurant ... En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié Palais de Justice...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Matériaux de construction - Tuiles gélives - Action contractuelle directe, pour non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières Loubert Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile 2ème section, au profit : 1° de M. Paul Z..., 2° de Mme Lucette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 14, résidence...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Vente - Aveu de l'acheteur reconnaissant le prix réclamé mais affirmant l'avoir payé. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse D..., demeurant à Cadillac Gironde, Saint-Croix-du-Mont, en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre B..., 2°/ Mme B..., demeurant ensemble à Cadillac Gironde, "Mounet Saint-Croix-du-Mont", défendeurs à la cassation...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Années d'exploitation à considérer - Calcul - Quantième... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 septembre 1989, que, par acte du 15 mai 1987, les époux X... ont vendu à Mme Y... un fonds de commerce de chaussures créé par Mme X... le 1er avril 1986 ; que Mme Y... a assigné les vendeurs en nullité de la vente ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a déclaré se substituer à elle dans cette action ; Attendu que les...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Contrat à durée déterminée - Durée n'excédant pas dix ans -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de véhicules industriels de Montargis SVIM, société anonyme dont le siège est 60, Route nationale à Pannes Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société Total France CRD, société anonyme, dont le siège est ... à Levallois-Perret...

sauf pour les derniers moyens CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Conservation d'une documentation par... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 9010.972 et R 90-16.037 formés par : 1°/ M. Olivier X..., demeurant ... par Saint-Julien-l'Ars Vienne, 2°/ M. Domenico De A..., demeurant Les Petites Vallées, Poitiers Vienne, 3°/ la Société de représentation de produits métalliques dite "SRPM", dont le siège social est ..., 4°/ la société Trafiladda, société de droit italien...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Domaine d'application -... ...Président :M. Bézard.... Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping société Mammoet ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime d'un navire de plaisance du port de Marseille à celui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société SCMV, avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition de matériel, la société Slibail a déclaré au passif une créance correspondant au montant des loyers...