La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 13

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elsy, dont le siège est zone industrielle de la Plaine Haute, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Etudes, réalisations, travaux électroniques ERTE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sector Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la société Réalix Technologies, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Défaut de consignation. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Mention des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Décamps Désiré, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Décamps Désiré, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., demeurant La Louvière, 38250 Villard-de-Lans, 2 / M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit du directeur général des Impôts de Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société La Française des jeux, dont le siège est ..., 2 / de la société Agence Lintas, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société - Société mise en liquidation judiciaire - Constatations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 rectifié le 13 mai 1997, par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit de M. Z... des Impôts d'Amiens Nord, sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Somme et de M. Y... général des impôts de Paris...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Automobiles des garages Sorin et La Roche automobiles les sociétés concessionnaires, concessionnaires des marques Peugeot et Renault à La Roche-sur-Yon Vendée, ont assigné le 18 février 1994 devant le tribunal de commerce la société Le Brasseur, ayant pour activité l'exploitation d'un " garage ", pour qu'il lui soit interdit sous astreinte de vendre des véhicules neufs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Soissons chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Mention - Droits... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 7 mai 1997, que M. X... exerce l'activité de marchand de biens et, depuis le mois de mars 1990, celle d'agent immobilier ; qu'il tenait des comptabilités distinctes, pour ces deux activités qu'il a regroupées, pour les exercer dans le même lieu, en septembre 1992 ; que, le 9 décembre 1992, il a reçu, un avis de vérification de comptabilité précisant qu'en matière...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Faculté pour chaque associé . SOCIETE ANONYME... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mai 1997, qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la clôture de la liquidation a ét...