La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1298

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession à un tiers des droits et obligations de l'une des parties - Contrat conclu en considération de la personne... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 15 mars 1990, qu'ayant, pour une durée déterminée, conclu avec la société Grands Garages de l'Hérault société GGH un contrat de location de matériel informatique dont elle s'était engagée à assurer la maintenance, la société CMC a été mise en liquidation des biens le 10 novembre 1982 ; que par convention du 24 novembre 1982 conclue entre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Bail - Défaut de paiement des loyers - Action en résiliation du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Gabrielle Z..., décédée le 2 février 1991 aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1°/ Mme Christiane J..., épouse de M. Alexandre L..., demeurant à Valence-en-Brie Seine-et-Marne, ..., 2°/ M. Alain, Georges J..., demeurant à Le Brulat Var, La Pernoise, Chemin du Verdalay, 3°/ M. E..., Jean J...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant au lieudit "La Bourelière" à Varennes, Loches Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de l'administration des Impôts, prise en la personne du receveur principal des Impôts de Loches, domicilié en cette qualit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas d'apports en société, qui ne sont soumis aux droits prévus aux articles 809 et 810 du Code précité que lorsqu'ils portent notamment sur des fonds de commerce...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'inexploitation - Exigibilité en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesthotel Midi Pyrénées, restaurant "La Chaumière", dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de la SICA Foncalieu, dont le siège est ... Aude, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Poldis, dont le siège est centre Leclerc, Kervent, rue de Brest à St-Pol de Léon Finistère, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'économie, des finances et du...

CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Obligations - Restitution du matériel au fournisseur, sans avertir le bailleur et sans... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de : 1° la société Sovac Entreprise anciennement dénommée Compagnie pour la location de matériel France Bail, dont le siège social est sis ... 8e, 2° le Crédit Lyonnais, dont...

pour les 1er, 2° et 3° moyens seulement MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Caractère... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire de gestion et de financement, "AUGEFI", société anonyme, anciennement dénommée compagnie Boussac Saint-Frères, dont le siège est à La Madeleine Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de M. Jacques X..., demeurant à Annecy Haute-Savoie...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats 1° IMPOTS ET... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que la société de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques Beaufour société Beaufour a constitué, avec cinq de ses filiales, un groupement d'intérêt économique dénommé Ibesis le GIE ; qu'elle a vendu au GIE un matériel informatique et des logiciels de production, de gestion du personnel, de gestion commerciale et de gestion financière, au moyen desquels elle assurait antérieurement sa propre...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériel informatique - Acheteur qualifié en la matière. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hérodote Voyages, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre B, au profit de la société Canon France, société anonyme, dont le siège social est sis à Le Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, ..., zone industrielle du Coudray...