La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1273

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Société à responsabilité limitée -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Denkavit France, dont le siège est ... à Bapeaume-les-Rouen Seine-Maritime, Canteleu, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Raymond X..., demeurant la Meltière, route de Vern-Sur-Seiche Ille-et-Vilaine...

pour le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation - Exécution de bonne... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bayardon frères, dont le siège social est à Macon Saône-et-Loire, zone industrielle Sud, rue des Essards, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la société IC entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Procédure - Saisine du... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Y... par un jugement du 10 juillet 1986, le président du tribunal de commerce agissant en vertu des articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 27 décembre 1985, a, par ordonnance du 23 avril 1987, enjoint au greffe de convoquer devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil M...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente commerciale - Paiement partiel de factures. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PNB l'Avance Modem, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section A, au profit de la société Alcatel CIT, dont le siège est ... 15ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaissement du débiteur - Action en justice - Action... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève F..., mandataire-liquidateur, demeurant à Creil Oise, ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Oise construction menuiserie PVC, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce de Senlis, en date du 18 juin 1987, en remplacement de M. B..., en cassation d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Résiliation -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1990 qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodistra, le liquidateur a adressé à la société civile immobilière Massy Champlan la SCI une lettre pour lui faire connaître qu'il résiliait le bail commercial antérieurement consenti par cette dernière à la Sodistra ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation du contrat et...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Différence avec le mandat salarié. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange Y..., demeurant ..., "l'Alagnier", Bourg-en-Bresse Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de la société Diffusion Atlas, société anonyme, dont le siège social est ... à Luce Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Négociation de concours bancaires - Attitude de la banque laissant croire à... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 15 février 1990 que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la banque saisie par MM. X... et Y..., fondateurs de la société Oise construction menuiserie PVC la société d'une demande de financement de l'ordre de 700 000 francs a, courant mai 1982, consenti à cette dernière un découvert dont le maximum s'est élevé à 660 000 francs ; que le 7 avril 1983, la banque a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février 1972, vendu un immeuble aux époux Y... qui ont réglé une partie du prix par voie de compensation avec la créance de 35 000 francs dont ils étaient titulaires en vertu d'un prêt consenti à M. X... le 16 janvier 1969, remboursable un mois après...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fautes réciproques - Pouvoir du juge. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Robert X..., demeurant ... Haute-Garonne, 2° M. Robert Y... ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société anonyme Sofiseb venant aux droits de la société Cuisines Bonnet, dont le siège social est à Geneston...