La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1264

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Transport international - Responsabilité - Limitation d'indemnisation par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Globex, dont le siège social est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Résiliation en résolution de contrat en cours par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Française de Rentes et de Financements, société anonyme, dont le siège est ... 17e, 2° le GIE Uni Europe, venant aux droits de la Compagnie d'assurances mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf Seine-Maritime, 3° M. Raymond, Eugène I..., demeurant le Surcouf, bât D, ... à Sainte-Maxime Var, 4° M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Cession de droits sociaux - Apport... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saphymo Stel, dont le siège social est à Massy Palaiseau Essonne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris 1er...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Cession distincte, et par... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements J. Veynat, dont le siège social est à Tresses Gironde, route départementale n° 936, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Rédaction d'un procès-verbal de recherches indiquant la nouvelle adresse du défendeur - Absence... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen tiré d'office de la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur général des Impôts s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu au profit de la société en nom collectif Chatillon dont le siège social est ..., représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social ; que ce pourvoi et le mémoire ampliatif ont été adressés à l'huissier de justice pour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Exploitation d'un brevet d'invention - Redevances convenues - Perte sans contre-partie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Simon Souillac, dont le siège social est 317, boulevard Président Wilson, à Bordeaux Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Partage avec soulte - Partage de succession ou de communauté conjugale -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989, que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement un immeuble ; que, dans le partage consécutif à leur divorce, cet immeuble a été attribué à M. X... moyennant une soulte ; que M. X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Préjudice distinct de celui résultant de la contrefaçon - Vente à un prix... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Consortium français d'échanges internationaux Cofrein, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1° la société anonyme Moulinex, dont le siège est ... Seine-St-Denis, 2° M. Youcef X..., demeurant...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Copie presque servile - Comportement fautif - Commercialisation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Werner X..., demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1° la société Henkel, Kommmandit, société de droit allemand, dont le siège est 67, Henkelstrasse à Holthausen D. 4000 à Dusseldorff Allemagne, 2° la société Henkel France, dont le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Adjonction à une raison sociale... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Atlantique, dont le siège est ..., antérieurement et actuellement ... à Carbon X... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Miroiterie Broquart, société anonyme, dont le siège est...