La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 126

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme, dont le siège est Port Launay, ..., 2 / l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société Allianz France...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme, dont le siège est Port Launay, ..., 2 / l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société Allianz France...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il est alloué un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement d'actif et pour toutes réalisations d'actif ; Attendu que pour accueillir la demande d'allocation d'un droit proportionnel, l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel retient qu'il faut prendre en compte les prêts consentis au débiteur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cathy X..., demeurant ..., représentée par son père M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MD Consultants, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège administratif, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la Mutuelle du Mans IARD, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clément et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Marc X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spring Water, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Swimex, 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnances - Voies de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Simone Ho A Chuck, née Puymaly, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la Clinique des Hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rocade de Baduel, 97300 Cayenne, 2 / de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ho A Chuck, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la Clinique des Hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rocade de Baduel, 97300 Cayenne, 2 / de la société civile professionnelle Sauvan et Goulletquer, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la Clinique des Hibiscus, 3 / de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Bézard ....Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver Canada à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines...