La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1253

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens - Cas -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant à Yutz Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Y... Tresse, demeurant à Thionville Moselle, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Belkacem X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

1° COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Taux de base bancaire - Variabilité - Fixation -... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux premières branches du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, par acte du 24 septembre 1977, le Crédit du Nord a ouvert un compte courant à la société Les Magasins Prism ; que l'article 4 de ce contrat prévoyait que " les remises effectuées par le Crédit du Nord produiront des intérêts au taux de base bancaire actuellement 9 francs 30 centimes par 100 francs l'an majoré de 5 francs 50 centimes pour 100 francs l'an...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Actes d'administration courants - Droit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine H... née Y..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, au profit de : 1° Mme Jeanine B..., demeurant à Paris 17ème, ..., 2° M. Rémy G..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de Mme Hélène X..., mandataire liquidateur, domiciliée ... de l'Escarène à Nice Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers et chantiers de Marseille Provence ACMP a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1988 sans avoir payé le prix de tôles livrées par la société Creusot-Loire industrie société Creusot-Loire ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété dont la validité, initialement contestée, a été reconnue dans la suite de la procédure, a, le 23 juin 1988, assigné la société ACMP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Créance née... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ayant été ouverte le 2 décembre 1986 à l'égard de la société Gestion hôtelière du Sud-Ouest la société et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 3 mai 1988 sans que le Tribunal ait, antérieurement à cette décision, statué sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, le...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Refus de renouvellement - Justification d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la société anonyme Financière et Foncière Rivoli FFR ex société anonyme Pigier, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., défenderesse à la...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Vente - Dommages-intérêts consécutifs à une résolution - Demande complémentaire - Absence de réserves de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Chalastanis, société anonyme, dont le siège social est sis 16, Anapiron Polemou Kolokani à Athènes Grèce, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Jidet, société anonyme, dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine, défenderesse...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Perte ou avarie - Indemnité due par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme transports Lesage et Compagnie, dont le siège social est sis à Mulhouse Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de : 1° la société à responsabilité limitée transports Fromilhague, dont le siège social est sis à Couiza Aude, avenue des...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Continuation - Agrément du bailleur à une cession -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Midi-Oxygène, dont le siège est ... 6e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... 6e Bouches-du-Rhône, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la...