La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1240

pour le 1er moyen REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Exercice simultané du droit de visite et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° P 90-21.371 formé par la société anonyme Chantiers modernes BTP, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., II. Sur le pourvoi n° D 90-21.385 formé par la société anonyme Valérian, dont le siège social est à Courthezon Vaucluse, route des Sinards, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1990 complétant une précédente ordonnance du 18 septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société Dumez travaux publics situ...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et à Rueil-Malmaison en vue...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Motivation de l'ordonnance d'autorisation - Indices précis, graves... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC X... Bernard, sise ... Hauts-de-Seine, en cassation de l'ordonnance rendue le 18 septembre et de l'ordonnance rectificative rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Qualité du requérant - Enquête ordonnée par le ministre - Mise en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, ayant son siège ... 17e, en casation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Qualité du requérant - Délégation du ministre - Nécessité d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, Travaux publics, dont le siège est rue du général de Rascas, Boulay Moselle, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette décision a été interjeté, sur le fondement de l'article 171-2° de la loi du 25...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Qualité des enquêteurs habilités - Agents de l'administration ayant la garde... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié à Papeete, rue Cook, résidence Hokulea, Tahiti Polynésie Française, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui...

CASSATION - Moyen - Moyen contradictoire - Irrecevabilité. BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Irène D..., épouse B..., demeurant ... Ardèche, 2° M. Jean H..., demeurant ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société anonyme CFTM Chemins de Fer Touristique et de Montagne, Chemin de Fer du Vivarais, dont le siège social est...

NANTISSEMENT - Marchés de travaux privés - Définition - Travaux ne relevant pas de la mission de service public dont EDF est investie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre section B, au profit : 1°/ de la société SDAG, dont le siège social est à Paris 13e, ..., en règlement judiciaire, 2°/ de M. Y...