La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1233

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 juillet 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société commerciale d'Armorique prononcée par un jugement du 14 février 1989, la société Procrédit, par lettre du 16 mars 1989, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Prise de possession sans réserve - Revente de la marchandise -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amiraly D..., commerçant à l'enseigne "Variétés Orientales", demeurant à Saint-Denis La Réunion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de la société commerciale Raoul-Duval et compagnie, dont le siège est à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Période... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 6 juin 1990, que la société Goettmann et Cie a livré à la société Gouvy, en redressement judiciaire, une commande d'aciers qui lui avait été adressée postérieurement à l'ouverture de cette procédure, en vue de permettre la poursuite des activités de forges et aciéries ; que M. X..., administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration de l'entreprise, a...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Demande fondée sur une obligation non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bowden France, société anonyme, dont le siège est sis à Cauvigny Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit de : 1° M. Jean-Claude B..., syndic, demeurant ... Oise, pris en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société TEC Plastiques...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté de révocation à tout...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Preuve du contrat de transport - Possibilité que ce contrat ait été formé en un autre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège social est ... V à Le Havre Seine-Maritime, 2° la Mutuelle Parisienne de Garantie SFM, dont le siège social est ... 10e, 3° Guardian Royan Exchange, société anonyme, dont le siège social est Royal Change Londres, EC 3P 3DN, Marine département...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Sculfort Systèmes, demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Duplomatic Automation France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1990 d'avoir prononcé à son égard l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant qui omet de déclarer l'état de...

BREVETS D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre d'un contrat de travail - Mission... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Paris 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A au profit de la société Soletanche entreprise, dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant en matière de droits d'enregistrement - Application de l'exclusion... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux sont sis à Massy Essonne, 2, place Victor Schoëlder, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Créteil 1re Chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Office de distribution impression publicitaire ODIP, dont le...