La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1215

CREDIT-BAIL - Locataire - Signature anticipée du procès-verbal de réception du matériel - Fraude aux droits du bailleur - Absence - Portée... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 décembre 1990, que M. X... et la société Soder bail ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel médical ; que ce matériel n'a jamais été livré, bien que M. X... ait signé un procès-verbal de livraison ; que M. X... ayant cessé de payer les loyers convenus, l'établissement de crédit lui a notifié la résiliation du crédit-bail...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Portée - Exercice par le vendeur d'un second fonds de commerce. FONDS DE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mlle Maryse Y..., demeurant ... Nord, 2° M. Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle Y... et en tant que de besoin de représentant des créanciers de celle-ci, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée déterminée - Défaut de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme laboratoires Midy-Lafarge, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Alliance, société anonyme, dont le siège social est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Effet de commerce - Lettre de change - Dirigeant de société - Volonté de s'engager - Mention " bon pour aval " non... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire, la société X... a été poursuivie pour retard dans le paiement d'une dette par la société Broderie Serge Potencier société Potencier ; que les parties sont alors convenues, ce qui a été constaté par ordonnance de référé, du paiement d'un...

SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Souscription - Libération par des apports - Preuve de cette libération - Procès-verbal... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard E..., demeurant anciennement à Chateneuf-sur-Isère Drôme, lotissement "Les Bayles", et actuellement à Cavaillon Vaucluse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Michel D..., syndic, demeurant à Annecy Haute-Savoie...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage massif du personnel non - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Avenir graphique, dont le siège était anciennement ... et actuellement Zone Industrielle de Torcy Sud rue des Epinettes à Torcy Seine-et-Marne, en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section A, au profit de la société à responsabilité limitée La Galiote...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Mise en garde contre les risques d'une contrefaçon - Manoeuvre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFS Stadler Herrgrugg AG de droit suisse, dont le siège social est Nefenstrasse 30 9435 à Heerbrugg SG Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ la société anonyme des laboratoires Agir, dont le siège est ... à Serezin-du-Rhône Rhône...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Procès-verbal - Signature sans réserve - Effets -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 14 août 1989, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a déclaré irrecevable la requête des époux X... et de la société à responsabilité limitée Maison Pairot tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires effectuées le 21 juin 1989 et autorisées par deux ordonnances des 19 et 20 juin 1989 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Définition. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Rive droite, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers 1ère section, au profit de : 1° Gilles Cuvilliers, président directeur général de la société Sida, demeurant ... 1er, 2° M. Gilles E..., demeurant ... à Poitiers Vienne, pris en sa qualité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle Rhône-Alpes informatique, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...