La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1208

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Entrave au libre jeu de la concurrence en vue de favoriser l'entreprise la moins... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, société anonyme, dont le siège est sis ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit : 18/ du ministre chargé de l'Economie, ... 7e, 28/ du Conseil de la Concurrence, sis ... 1er, défendeurs à la cassation ; La...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1991, que la société Cochery-Bourdin-Chaussé a, par décision numéro 90-D-16 du Conseil de la Concurrence, été déclarée responsable d'agissements commis, en 1984, à l'occasion de la soumission de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon, dite Courly, et du collecteur de la vallée des Razes, ayant pour effet de porter atteinte à la concurrence, et a été condamnée au paiement de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Travaux publics et assainissements - Appel d'offres sur marché public - Pratiques... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGEA, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section concurrence, au profit de M. le ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Budget, en ses bureaux sis Hôtel du Louvre...

COMPETENCE - Compétence territoriales - Règles particulières - Convention de Bruxelles - Vente internationale d'une machine - Transmission ou... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Laroche Technologie, dont le siège est sise Mouthiers-Sur-Boeme Charente, Roullet-Saint-Estephe, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de : 18/ la société Cartière Enrico Magnani Pescia, dont le siège est sis 1017 Pescia...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen invoquant la méconnaissance d'une règle de droit afférente à une demande... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16è chambre section B, au profit de : 18/ la société anonyme Compagnie générale de crédit bail, dont le siège social est ... Seine-et-Marne, 28/ M. Pierre D..., ès qualités de mandataire liquidateur de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles - Compétence judiciaire - Inapplication à la République Malgache. PAIEMENT - Lieu -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Films LB, dont le siège social est ... à La Garenne Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, au profit de la société de droit anglais ED and F Man Sugar limited, dont le siège social est A... Quay, Loxer Thames street...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Application - Apport partiel... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V dont le capital est détenu à 99,9 % par la Société des grands hôtels associés, elle-même filiale à 99,9 % du groupe de droit britannique Trusthouse Forte, exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration ; qu'ayant décidé, à la...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Rémunération - Inapplication des règles relatives au contrat de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Paul C..., demeurant ... 9e Bouches-du-Rhône, 28/ de M. René X..., syndic, demeurant 22, cours Pierre Puget, Marseille 6e Bouches-du-Rhône, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. C..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Utilisation non conforme par un tiers n'entendant pas se substituer au preneur dans les charges du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubaille transports, dont le siège social est à Fontaine Notre Dame Nord, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 18/ de la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement Procredit, société financière, dont le siège social est...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission . CASSATION - Arrêt... ...Président : M. Bézard ....Attendu que la société à responsabilité limitée X... demande à la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique de rabattre son arrêt du 17 mai 1990 n° 611 D par lequel elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 9 janvier 1989 à titre personnel par M. X... à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Troyes rendue le 4 novembre 1987 au profit de l'administration fiscale en vertu de...