La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1205

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Cautionnement - Opposabilité à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris la banque ; qu'Hector X... est décédé le 14 juin...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire . CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris 22 novembre 1990, que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture Dautin envers la société Fiat X... France X... ; que la société X..., se fondant sur cet engagement, a assigné M. Y... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a sursis...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Président : M. Bézard ....Attendu, que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au passif de la société Serauto, la société, mise en redressement judiciaire, la créance d'un montant de 2094,93 francs, de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais l'ASSEDIC contrairement aux conclusions de la débitrice qui faisait valoir que cette créance avait été déclarée hors délai ; qu'un recours en cassation a été formé par la société à l'encontre de cette décision ; Sur la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Redressement et liquidation judiciaires - Admission d'une créance et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est route nationale 43 à Labourse Pas-de-Calais, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1990 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Bethune, au profit : 18/ de M. Bernard C..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Forme - Contrat unilatéral - Exemplaire unique non de la main de la caution - Mentions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Marie, Guy X..., demeurant à La Sablière, commune d'Ytrac à Arpajon-sur-Céré Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Lot, dont le siège social est 51, rueustave...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1989, qui a constaté le non-respect par le débiteur des engagements financiers de son plan de redressement, d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que si les juges doivent prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de...

TRANSACTION - Effet - Effet entre les parties - Transaction "se renfermant dans son objet" - Nécessité d'une exécution de bonne foi. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France route Europe Transports, dont le siège social est ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Atal, dont le siège social est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

VENTE - Vente commerciale - Vente en soldes - Soldes soumis à autorisation du maire - Vente occasionnelle - Ecoulement accéléré d'un stock... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

VENTE - Nullité - Effets - Vendeur ayant conclu un prêt pour financer le matériel - Nullité du contrat de prêt - Erreur sur la nature du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu un prêt de la Société auxiliaire de crédit pour financer l'acquisition d'un bien professionnel ; qu'ayant interrompu le paiement de ses remboursements, M. X... a été assigné par son prêteur en déchéance du terme et en paiement de pénalités et d'intérêts ; qu'invoquant l'annulation du contrat...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Acte émanant d'une partie - Traduction demandée par le juge. TRANSPORTS TERRESTRES... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la compagnie d'assurances Seine et Rhône, dont le siège est ... 9e, 28 M. Michel G..., demeurant à l'Etat Cheniers, Bonnat Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit : 18 de M. André E..., demeurant à Seilhac Corrèze, 28 de M. André H...