La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1195

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur - Circonstance cachée à la caution par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... la Jolie Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 18 la société Facto France B..., dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... 15e, 28 la Société de distribution équipements fournitures organisation de bureau...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Dette indéterminée, mais déterminable - Connaissance par la caution de la nature et de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte d'Azur, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... Saint-Martin Alpes de Haute-Provence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - Application d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thierry Mugler, SNC, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre A, au profit de la société Ercea International, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

pour les 2 premières branches COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Règlement judiciaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne B..., veuve G..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, sise ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen non présenté en appel - Appelant n'ayant pas conclu - Obligation pour la Cour d'appel de rejeter son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Guy Z..., demeurant ..., La Teste de Buch Gironde, 28/ M. Gilles C..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Guy Z..., dmeurant ès qualités résidence Rivière, 34, rue de Macau à Bordeaux Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 18...

CASSATION - Décisions susceptibles - Moyen - Juridiction de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brissonneau et Lotz Marine, dont le siège social est à Carquefou Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen chambre civile et commerciale, au profit de : 18/ la Société anonyme d'Armement de la Pêche au Large, dont le siège est ... Finistère, 28/ le cabinet...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil d'administration, et M. X..., directeur commercial, lequel était placé, au moment où l'assignation lui a été signifiée, sous le régime de la curatelle, puis ultérieurement sous celui de la tutelle ; que le syndic n'a pas assigné aux mêmes fins M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Ordonnance du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Antoine X..., enseigne "Maisons Jourdain" et "Maisons Coste", demeurant ... Seine-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 18/ de M. Tahar Y... Djilali, 28/ de Mme A... Kheira, épouse de...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Responsabilité - Faute - Exécution différée partielle d'un ordre d'achat. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meunier, de La Fournière, Michelez, Lefebvre et compagnie, dont le siège social est ... des Victoires à Paris 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société CAPIM, dont le siège social est ... 16e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

pour le second moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Intérêts -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Christian X..., demeurant ... àrenoble Isère, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sky Lab foto chrono, 28/ La société Sky Lab foto chrono, société à responsabilité limitée dont le siège social était au centre commercial Carrefour à Echirolles Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 18...